Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 88
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Texte intégral
Application des dispositions relatives au conflit d’intérêts
88Les dispositions de la présente partie s’appliquent aux membres et aux cadres supérieurs qu’emploient ou que nomment les gouvernements locaux et les commissions locales.
Application des dispositions relatives au conflit d’intérêts
88Les dispositions de la présente partie s’appliquent aux membres et aux cadres supérieurs qu’emploient ou que nomment les gouvernements locaux et les commissions locales.